conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.agothegoodlifestore.com est édité par :
LES MARTINES
SARL au capital social de 100 €
Siège social : 5 Boulevard Georges Clemenceau – 66000 PERPIGNAN
RCS Perpignan : 827 988 957
SIRET : 827 988 957 00029
TVA intracommunautaire : FR01827988957
Nom commercial : AGO – The Good Life Store
Téléphone : 04 68 34 10 02
Email : agoconceptstore@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre AGO – The Good Life Store et toute personne effectuant un achat sur le site internet.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés sur le site www.agothegoodlifestore.com, de la commande au paiement et à la livraison.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.
AGO – The Good Life Store apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits afin de fournir au client les informations les plus précises possibles.
Les photographies et visuels présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
AGO – The Good Life Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché d’un produit, AGO – The Good Life Store se réserve le droit d’annuler la commande après information du client et remboursement des sommes versées.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- sélection des produits,
- validation du panier,
- saisie des informations de livraison et facturation,
- choix du mode de paiement,
- validation définitive de la commande après acceptation des présentes CGV.
Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
AGO – The Good Life Store se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le client,
- de défaut de paiement,
- de suspicion de fraude,
- ou de commande anormale.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
Les cartes bancaires acceptées sont :
- Visa,
- Mastercard,
- Eurocard.
Les transactions sont sécurisées par protocole SSL.
Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la commande.
AGO – The Good Life Store ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les commandes sont généralement expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées.
Les délais de livraison via La Poste sont en moyenne de 2 à 5 jours ouvrés après expédition.
Ces délais sont donnés à titre estimatif et peuvent varier selon les périodes d’activité ou les contraintes du transporteur.
AGO – The Good Life Store ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de colis endommagé à la livraison, le client doit émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la réception.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande :
- par email à : agoconceptstore@gmail.com
ou - par courrier à :
LES MARTINES – AGO The Good Life Store
5 Boulevard Georges Clemenceau
66000 PERPIGNAN
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d’origine,
- complets,
- non utilisés,
- accompagnés de la preuve d’achat.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment :
- produits personnalisés,
- produits ouverts ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène,
- produits confectionnés selon les spécifications du client.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
AGO – The Good Life Store ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation des produits,
- d’une utilisation non conforme à leur destination,
- ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de perturbation ou interruption des réseaux internet indépendants de sa volonté.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires :
- au traitement des commandes,
- à la gestion de la relation client,
- au suivi des livraisons,
- et à la gestion du service après-vente.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose :
- d’un droit d’accès,
- de rectification,
- d’effacement,
- d’opposition,
- de limitation,
- et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
agoconceptstore@gmail.com
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site :
- textes,
- images,
- logos,
- photographies,
- graphismes,
- contenus,
sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable écrite est interdite.
ARTICLE 13 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AGO – The Good Life Store.
Après démarche préalable écrite auprès de AGO – The Good Life Store et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet :
https://www.cm2c.net
Le consommateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais d’avocat, d’expertise ou de représentation qu’il déciderait d’engager.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
AGO – The Good Life Store ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.